LE DISPOSITIF PINEL :
découvrez les nouveaux taux
de réduction d'impôt applicables
Le dispositif « Pinel » (qui prend la suite du dispositif Duflot) vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
Quel(s) logement(s) acheter ?
La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
Où acheter ?
Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant l’objet d’un agrément du préfet de région*.
Quelles sont mes obligations ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 6, 9 ou 12 ans.
Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant. Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).
Le plafonnement des loyers :
Les loyers sont plafonnés comme suit en 2016:
Zone A: 12,50€/m2
Zone B1: 10,07€/m2
Zone B2: 8,75€/m2
Cependant, ces plafonds sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S) où S désigne la surface ; cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués. La surface à prendre en compte est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m², pour le calcul du loyer applicable comme - à ce stade – pour le coefficient S de la surface. En outre, les loyers plafonds peuvent faire l’objet de modulations par le préfet de région en fonction des conditions de marché locales.
Le plafonnement des ressources des locataires
| Plafonds de ressources (baux 2016) |
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Composition du foyer |
Zone A1bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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Pers. seule |
36 993 |
36 993 |
30 151 |
27 136 |
Couple |
55 287 |
55 287 |
40 265 |
36 238 |
Pers. seule ou couple + 1* |
72 476 |
66 460 |
48 422 |
43 580 |
+2 |
86 531 |
79 606 |
58 456 |
52 611 |
+3 |
102 955 |
94 240 |
68 766 |
61 890 |
+4 |
115 851 |
106 049 |
77 499 |
69 749 |
Majoration/pers. à charge |
12 908 |
11 816 |
8 646 |
7 780 |
- personne à charge.
Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).
Quels sont les avantages ?
Le montant de la réduction d’impôt découle de l'engagement de la durée de location et ce taux est fixé à 12% (6 ans), 18% (9 ans) et 21% (12 ans), applicable à un plafond déterminé. Le plafond retenu est de 300 000 € sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500 €. Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur six, neuf ou 12 années.
Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années.
Plusieurs modes d’acquisition en loi Pinel :
En plus de l’acquisition Pinel classique rattachée au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d’investir en loi Pinel sous 3 autres modes :SCI en loi Pinel :
« Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. »
Indivision en loi Pinel :
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision. »
SCPI en loi Pinel :
« La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI Pinel) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. »
Financement d’une acquisition en loi Pinel :
La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier.
L’organisme de financement ou banque reste au choix de l’investisseur.
La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres.
Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.
Objectif de la loi Pinel :
La loi Pinel vise à soutenir la construction de nouveaux logements. L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Pinel s’inscrit dans une démarche de développement durable.
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